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Pour saisir le médiateur de la consommation en cas de litige
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Observation : conditions de recevabilité de la saisine).
Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
Procédure de saisine expliquée (en ligne/par écrit) sur le site du médiateur.
 
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr


LE DISPOSITIF TRACFIN
TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. TRACFIN n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers mais par des professionnels.

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Le site web a été créé par la société Alfa Concept, SARL au capital de 102 000 €, dont le siège social est 10 Parc Club du Millénaire - 1025 Rue Henry Becquerel, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 485 281 471 .

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Le site web est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 500K €, dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00011 .

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